Juriste Lutte contre la Fraude (H/F)

Description de l'offre

La Direction de la Gestion du Risque et de la Lutte contre la Fraude (DGRLCF) œuvre au cœur du système de santé, elle agit pour préserver l’efficience des dépenses de santé. Elle accompagne les professionnels de santé et les établissements dans leurs pratiques - installation, conventionnement, facturation, outils numériques, bonnes pratiques - et soutient les transformations du système de soins. Elle mène également des actions clés de maîtrise des dépenses et de lutte contre la fraude, en pilotant les précontentieux et contentieux liés aux prestations.

Le pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, offreurs de soins, employeurs…).
Il est en charge pour tous les dossiers pour lesquels une activité fautive ou une fraude est avérée de la mise en œuvre de la récupération des sommes versées à tort et de l’engagement de suites contentieuses telles que les plaintes pénales, plaintes ordinales, les actions conventionnelles, les procédures de pénalité et les transactions.

Le pôle est composé de 18 agents :

• 2 managers,


• 6 investigateurs,


• 6 enquêteurs,


• 1 expert technique,


• 1 chargé d’études,


• 2 juristes.

Les juristes sont les garants de la qualité des dossiers en qualifiant juridiquement les faits afin de déterminer la règle et la suite contentieuse applicables.

Vous serez essentiellement chargé :

• De l’analyse juridique des synthèses et enquêtes afin de déterminer l’action contentieuse du type notification d’indu, procédure pénale, conventionnelle, transactionnelle ou de pénalité envisageable,


• De la rédaction de la suite contentieuse visée ci-dessus et de la mise en œuvre de l’action, en coordination avec les partenaires,


• D’assurer la veille juridique et la transmission de votre savoir à l’équipe, en rédigeant des notes et des synthèses,


• D’apporter votre soutien juridique à l’équipe d’investigation pour assurer l’analyse juridique des dossiers et conseiller sur les recherches à mener pour construire un argumentaire fondé,


• D’animer des réunions thématiques de travail,


• De garantir la constitution des avocats pour la CPAM et assurer le lien avec ceux-ci,


• De garantir le lien avec les instances judiciaires (parquet) et instance policières,


• De préparer et présenter les dossiers des mis en cause à la commission des pénalités, et assurer la gestion administrative de la commission,


• D’analyser, dès l’ouverture d’un contrôle, en lien avec les investigateurs/enquêteurs, les risques encourus par la CPAM dans les dossiers à fort enjeux financiers, avec risque d’atteinte à l’image, ou avec des montages juridiques complexes..,


• De prendre en charge, dans les dossiers évoqués ci-dessus, les suites contentieuses,


• De proposer la mise en place de solutions adaptées destinées à parer d’éventuelles difficultés relationnelles avec le mis en cause,


• D’assurer le lien avec la plateforme de recouvrement des dossiers judiciaires après décision définitive,


• De la gestion administrative des dossiers en suite contentieuse : saisie dans le logiciel OG3S, dans les logiciels comptables, complétude des tableaux de suivi, saisie d’huissier, liens avec le service contentieux, la direction comptable et financière....

Profil recherché

Compétences et/ou qualités professionnelles souhaitées :

• Bonnes connaissances juridiques relatives aux procédures civiles et pénales – une connaissance de la législation de la sécurité sociale est attendue,


• Techniques d’analyse et de synthèse,


• Qualités rédactionnelles,


• Esprit méthodique et rigoureux,


• Disponibilité et réactivité,


• Travail d’équipe,


• Discrétion,


• Sens de l’organisation,


• Sens des responsabilités


• Savoir faire preuve d’initiative et d’autonomie,


• Bonnes connaissances de Word et Excel.

Diplôme ou formation souhaité :

• Un diplôme juridique Master II


• une expérience significative dans un poste similaire dans les organismes de Sécurité sociale.

Contrat de travail :

Le poste est ouvert en CDI et est basé à Créteil dans un bâtiment neuf et agréable, doté d’espaces de détente et d’une salle de sport. La CPAM est à proximité directe de la ligne de métro 8 (Créteil Echat).

Pour visiter nos locaux, c'est ici : https://www.youtube.com/watch?v=CCjSOHD83GM
 
Il s'agit d'un contrat à temps plein, avec l'octroi de RTT en fonction du temps de présence.
 
Notre organisme attache une attention toute particulière à la qualité de vie au travail. Afin de pouvoir concilier vie professionnelle et personnelle, vous bénéficiez notamment des horaires individualisés dit variables.
 
Rémunération :
Entre 2206 et 2320 euros brut mensuels, selon profil.
+ 13ème mois au prorata du temps de présence
+ Prime allocation vacances (versée en mai et en septembre sous condition de présence)
+ Prime d’intéressement annuelle sous conditions de présence.
Titres-restaurant (11,52€ par jour travaillé, pris en charge à 60% par l’employeur)

Labellisée Employeur Pro-Vélo - niveau Or, notre entreprise s’engage activement en faveur de la mobilité durable.
Nous encourageons les déplacements domicile-travail écoresponsables en facilitant l’usage des transports en commun et du vélo, grâce à des aides concrètes :
- Prise en charge à 75 % des abonnements de transports en commun ;
- Forfait mobilités durables : jusqu’à 500 € pour l’achat d’un vélo et 300 € par an pour son usage ou sa location.
Si vous deviez toutefois prendre votre véhicule personnel, nous disposons de 3 parkings dont les places sont soumises à conditions.
Prime de crèche jusqu’aux 3 ans de votre enfant pour les gardes en crèche ou par une assistante maternelle (environ 8 € par jour travaillé, sous conditions de présence de l'enfant à la crèche).
Prestations du CSE (billetterie, cinéma, parcs d’attraction, sports, culture…).
 
Conditions particulières :
Les salariés de la CPAM du Val de Marne, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont tenus de ne manifester aucun signe contraire au principe de neutralité et de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier le port de vêtements ou d’accessoires manifestant une croyance religieuse ou politique. 
Rejoindre la CPAM 94, c’est intégrer un organisme engagé et inclusif qui œuvre pour l'égalité des chances, la diversité et la cohésion sociale.
En tant qu’organisme handi-accueillant, la CPAM du Val-de-Marne s’engage à promouvoir l’égalité des chances en accompagnant les collaborateurs en situation de handicap avec des aménagements possibles dès le processus de recrutement afin de favoriser un environnement de travail inclusif et adapté. 

Le processus de recrutement comprend une phase de tests et d’entretiens.
Le candidat devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité d'Information de l'organisme.

À propos de Cpam Du Val-De-Marne

Depuis 80 ans, l’Assurance Maladie occupe un rôle déterminant au cœur de la solidarité nationale et de la protection de chacun.

Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est intégrer un collectif engagé, animé par une culture du résultat et par la volonté de mener des projets ambitieux pour garantir l’accès de tous aux droits et préserver la santé de plus de 60 millions d’assurés. AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN est la mission qui nous rassemble.

Organisme de droit privé assurant une mission de service public, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne est l’une des 102 caisses primaires constituant la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale.

Avec près de 1 300 collaborateurs, elle accompagne les assurés tout au long de leur parcours de vie en versant les prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous souhaitez vous investir dans une mission utile et porteuse de sens ? Rejoignez-nous !