Stagiaire Juridique et Secrétariat Général - International H/F

Description de l'offre

Avec plus de 6 millions d'abonnés, CANAL+ INTERNATIONAL, filiale du groupe CANAL+ est le premier opérateur de télévision payante à l'international et dans l'outremer français.
Diffuseur et éditeur de chaînes, CANAL+ INTERNATIONAL est aussi concepteur, créateur, producteur de programmes ambitieux, adaptés aux différentes cultures et répondant aux attentes des publics de chaque pays.
Après les Caraïbes, l'Océan Indien, le Pacifique Sud, l'Afrique, la Pologne et le Vietnam, le Groupe CANAL+ poursuit son développement en Asie avec une nouvelle filiale au Myanmar…

Profil recherché

Au sein du Secrétariat Général de Canal + INTERNATIONAL, vos principales missions seront les suivantes:
1) Chantier RGDP (Mise en conformité avec le Règlement UE sur la protection des données)
- Participation aux workshop métiers du chantier RGDP
- Actualisation des modèles de contrats de Canal + INTERNATIONAL au regard du RGDP pour son activité en Afrique
- Suivi de la mise en oeuvre du plan d'action RGDP pour les activités DROM et les activités en Afrique
- Revue et propositions de mise à jour des documents clients B2B et B2C pour les offres de pay-TV
- Revue et mise à jour des documents clients B2B et B2C pour les offres internet
- Revue des process adaptés et des nouveaux process liés nécessairement à la bonne application du RGDP. Support à la mise en place et au suivi des registres des traitements pour toutes les entités concernées (Canal + INTERNATIONAL et filiales DROM + Maurice)
- Suivi de la mise en conformité des contrats fournisseurs et distributeurs (mise au point des différents templates, envoie aux fournisseurs, suivi des réponses et le cas échéant, support aux négociations ou à la résiliation)
- Sensibilisation et suivi de la formation des opérationnels sur la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.
- Veille juridique (projets législatifs et jurisprudence) sur la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
2) Chantier SAPIN 2 et devoir de vigilance (Loi n°2016-1691 du 9 Décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique)
- Actualisation des modèles de contrats Canal +INTERNATIONAL soumis au droit français au regard des nouvelles dispositions ouvertes par la réformes du droit des contrats.
3) Chantier réforme du droit des contrats (Ordonnance n°2016-1631 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations.)
- Faire évoluer les modèles de contrats de Canal + INTERNATIONAL soumis au droit français au regard des nouvelles dispositions ouvertes par la réforme du droit des contrats.