Inspecteur Juridique

Description de l'offre

Contexte et enjeux

Le service 782 - Contentieux Général et Recouvrement Contentieux a pour missions :

- le traitement des contestations relevant de la compétence de la Commission de Recours Amiable (CRA) ;

- la représentation des intérêts de la CPAM devant les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale : contentieux général (incluant la faute inexcusable de l'employeur), contentieux technique et contentieux de l'aide sociale (CMUC - ACS) ; contentieux des décisions de déconventionnement / MSAP et contentieux de l'AME également.

Votre mission

Finalité du poste

Représenter l’organisme auprès des juridictions et réaliser des études juridiques.

Activités principale

- Rédaction des actes et des argumentaires contentieux,

- Représentation orale de l’organisme aux audiences du Pôle Social TGI de Marseille et de la CA d’Aix-en Provence,

- Suivi des procédures contentieuses jusqu’à la décision définitive,

- Réalisation d’études juridiques complexes.

Enjeux et difficultés du poste

- Maîtriser l’ensemble des réglementations de sécurité sociale (AT-MP, Maladie, Maternité, Invalidité, Décès),

- Faire preuve de rigueur et de réactivité dans l'analyse des situations litigieuses,

- Savoir gérer les priorités et les urgences,

- Représenter oralement l’organisme devant les juridictions, les assurés et les avocats, et en donner une image positive.

Conditions d’emploi et spécificités du poste  

Le candidat retenu sera chargé, en tant qu’inspecteur juridique, de représenter les intérêts de la CPAM des Bouches-du-Rhône devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information en vigueur au sein de l’Organisme.

Positionnement de l'agent dans l'organigramme / Relations fonctionnelles et hiérarchiques :

L’inspecteur juridique est rattaché à l’unité Juridictions du service 782 - Contentieux, situé sur le site PATIO (13010 MARSEILLE).

Votre profil

Technicité

Connaître  :

- l’environnement institutionnel, son organisation

- l'organisation judiciaire, les délais, les voies de recours

- connaître / appliquer les législation, réglementation, procédures liées à son domaine d'activité

Analyser  :

- la nature / l’origine du litige

- les impacts des décisions prises par les différentes instances sur le suivi des dossiers

- mettre en œuvre les techniques d'analyse, synthèse, rédaction juridique

- retranscrire les décisions de justice pour diffusion et application au sein des services

- rédiger des conclusions et /ou un argumentaire juridique structuré

- utiliser les outils bureautiques, applications-métier, ESABORA

Implication

- Participer à l'atteinte des objectifs (RNP)

- participer au traitement des requêtes périodiques (revue des créances),

- représenter / défendre la position de l’organisme

- rendre compte à sa hiérarchie

- s’adapter aux cas rencontrés / aux évolutions (législation, environnement, techniques, procédures…)

- proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales, organisationnelles

- adopter une méthode de travail facilitant la reprise / le suivi du dossier en son absence

- bonne capacité de travail en équipe

Efficience

- Instruire / suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles et les procédures

- assurer la résolution des litiges d'ordre juridique

- repérer les situations atypiques, saisir les interlocuteurs adaptés, alerter sa hiérarchie

- analyser une situation complexe requérant un haut niveau d'expertise / mettre en œuvre des solutions appropriées

- détecter les risques financiers / juridiques, les situations engageant la responsabilité de l'organisme

- développer son niveau d'expertise par la confrontation de son point de vue à différentes analyses

- faire preuve d'objectivité / d'impartialité

Autonomie

- Gérer des dossiers, choisir la procédure la mieux adaptée en situation de polyvalence

- analyser les nouveautés réglementaires, anticiper les conséquences sur les activités

- rechercher, diffuser, archiver les informations

- organiser son activité en fonction des objectifs, moyens, contraintes, échéances

- rechercher les informations auprès de partenaires, services internes

Relationnel

- Argumenter ses propositions / convaincre / susciter l'adhésion

- relayer, transmettre, échanger des informations de manière claire et adaptée à la situation / à l'interlocuteur

- travailler en collaboration avec les partenaires internes / externes

- échanger / partager les informations sur nouvelles procédures, des modifications réglementaires / législatives

- faire preuve de pédagogie

- expliquer les irrégularités détectées dans l'instruction de dossiers

- gérer une situation relationnelle (conflictuelle / délicate), créer un climat de confiance

- connaître les techniques de communication écrite / orale

Votre formation

Formation exigée :

Formation juridique Master 1/2 Droit, CAPA.

 

Formation souhaitée :

Une expérience professionnelle équivalente ou similaire sur un secteur juridique serait appréciée.

Informations complémentaires

Conditions d'emploi et spécificités du poste :

Peuvent faire acte de candidature les agents d’un niveau de responsabilité similaire ou immédiatement inférieur.

 Lieu de travail : Marseille 10 ème ,

·  Type de contrat : CDI
·  Durée hebdomadaire du travail : 35h,
·  Salaire annuel brut : 29378,12 € sur 14 mois+ titres restaurant + CE + mutuelle,
·  Poste à pourvoir fin 2019.

Les postulants sont informés que le jury sera organisé le 11 décembre 2019.

Il appartient aux candidats de prendre toutes leurs dispositions pour se rendre disponibles à une éventuelle convocation.

Les personnes sélectionnées seront soumises à des tests.