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days ago Biep

Instructeur droit des sols (h/f)

  • CDI
  • Saint-Denis ( Seine-Saint-Denis )
  • Legal

Job description



Informations générales

· Domaine fonctionnel & emploi Culture et patrimoine • Instructrice/Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme (FPT - D1D/06)

· Date de publication 09/04/2020

· Date de fin de publication 09/06/2020

Description du poste

Descriptif du poste

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).

Missions principales du poste :
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- Vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols
- Veiller au respect des règles d'accessibilité
- Suivre l'évolution de la réglementation

- Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme
- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs
- Réaliser le suivi statistique

- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements
- Constater et poursuivre les infractions
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux

- Accueil et information des pétitionnaires et du public
- Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE)

Conditions particulières d'exercice

Niveau I (bac+5 et supérieur) - Expérience souhaitée : de 1 à 3 ans

Profil recherché

- Certificats et habilitations : agent assermenté

- Connaissances requises (savoirs) :
- Droit de l'urbanisme
- Droit civil (droit de la propriété...)
- Connaissance du territoire sevranais

Compétences techniques requises :
- Application du droit de l'urbanisme
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Lecture de plans
- Capacité à évaluer les procédures réglementaires adaptées
- Capacité à rédiger
- Techniques de résolution de conflit
- Traitement de texte, feuilles de calcul excel
- Maîtrise du logiciel oxalis (traitement ADS)

Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle